LES COMPAGNONS DE SAINT JOSEPH

RAPPEL: Les branches d’arbres ne doivent pas déborder sur une voie de circulation.

Au sujet des plantations, elles sont variables en fonction du P.O.S (Plan d'Occupation des Sols) ou usages locaux.

HAIES ET VOISINAGE: La règle des 2 m s'applique.

Pour des haies dont la hauteur est inférieure à 2m, la haie peut être plantée à 50cm de la limite de propriété.Si la hauteur des haies est supérieure à 2 m, plantez à 2m de la limite.

Avec l'accord de votre voisin, vous pouvez planter la haie sur la limite de propriété, elle devient une haie mitoyenne dont l'entretien dépend des deux voisins.

Attention:

Votre voisin peut exiger l’arrachage de la haie si elle est  à moins de 0,50m ou la coupe à hauteur si elle dépassent 2m de hauteur.

Il peut demander l’élagage sauf en cas de prescription trentenaire, de titres, ou de destination de Père de famille.

S’il y a un mûr, il suffit que les arbres ne dépassent pas la crête du mûr.

 

Le tribunal d’instance est compétent.

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre règlement de copropriété..

retour

CONTACTEZ NOUS