CGV - Les Compagnons de Saint Joseph

Conditions Générales de Vente

SARL LES COMPAGNONS DE SAINT-JOSEPH

Applicable au 01/01/19

Le contrat (ci après « Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et la SARL LES COMPAGNONS DE SAINT JOSEPH, RCS LYON 379 028 855, 7 chemin d’Espeisses, 69390 VOURLES, entreprise de paysagistes professionnels (« Prestataire »).

Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.

Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations conclues entre la Société SARL LES COMPAGNONS DE SAINT JOSEPH et le Client souhaitant commander des prestations de service paysagiste chez SARL LES COMPAGNONS DE SAINT JOSEPH par tout moyen mis à sa disposition.

Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Conditions généralesLe fait de faire appel aux services du Prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, la SARL LES COMPAGNONS DE SAINT JOSEPH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de satisfaire le Client.

II.1 Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes Conditions Générales ainsi que la politique de données personnelles et les conditions générales d’utilisation.

II.2 La version qui s’applique au Client est celle qui est en vigueur au moment où celui-ci accepte le devis. La version actuellement en vigueur sera visible sur le devis, une version numérique pourra être adressée par courriel au Client qui en fait la demande. Les versions précédentes des Conditions Générales de Vente ne sont pas conservées par le Prestataire. La SARL LES COMPAGNONS DE SAINT JOSEPH suggère que le Client garde une copie de celles-ci ou qu’il les enregistre sur son ordinateur.

III. Devis

Le Prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le Client. Le devis est élaboré gratuitement.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

est valable pour la durée qu’il précise ou à défaut de précision un mois à compter de la date de son établissement par le Prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits ;
est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client ;
n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc ;
s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.) ;
n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le Client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le Prestataire, d’un devis modificatif.

Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Client. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du Client.

Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le Client s’engage à remettre au Prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

Exécution du contrat

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives à durée déterminée, dans ce cas les prestations sont régulièrement échelonnées dans le temps. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

Prestations ponctuelles : les prestations sont exécutées à la date prévue avec nos équipes.

Contrat à exécutions successives à durée déterminée : les parties définissent ensemble les modalités d’intervention.

VI.1 Le Client s’engage à permettre au Prestataire de réaliser ses missions. Notamment, et sans que cette liste soit limitative, il devra donner et faciliter l’accès au lieu de réalisation de la prestation ; donner accès aux fluides (eau, électricité) lorsque cela sera nécessaire ; indiquer tous les risques et dangers que pourraient rencontrer le Prestataire et dont il aurait connaissance…

VI.2 Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le Prestataire.Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le Prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le Prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, les Clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le Prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

VII. Prix – Facture – Paiement

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

VII.1 Le Contrat à exécution successive à durée déterminée : les paiements seront effectués soit par chèque ou virement, prélèvement, titre universel ou interbancaire de paiement. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L.112-6 Code monétaire et financier).

Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat indique le type de prestations à effectuer.

Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue sur le devis ou dans le contrat, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception. Les COMPAGNONS DE SAINT JOSEPH proposeront par courrier simple un nouveau contrat avec des prix révisés chaque année à la date anniversaire du contrat en cours, dans les 3 mois précédents le terme effectif du contrat. Cette lettre détaillera les nouvelles conditions de vente et les modalités de la nouvelle facturation sur la base du prix révisé.Il est expressément convenu que l’acceptation par le Client du nouveau contrat annule et remplace le précédent.

Si cette nouvelle proposition n’est pas acceptée par le client, le contrat sera mené à son terme jusqu’à la date d’échéance et automatiquement résilié.

VII.2 La Prestation ponctuelle : lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.

La SARL LES COMPAGNONS DE SAINT JOSEPH indique que le montant de l’acompte sera de 30 % et fractionné ainsi qu’il suit :

10 % au moment de la commande ;-20 % au début du chantier.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou un motif légitime reconnu par les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence, l’acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le solde du prix est payable à la réception des travaux, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Si aucun acompte n’est prévu, une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception. Les paiements seront effectués soit par chèque ou virement, prélèvement, titre universel ou interbancaire de paiement. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L.112-6 Code monétaire et financier).

VII. 3 Factures :

Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, les factures seront adressées au Client Professionnel au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du Code de commerce).Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du Prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le Prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le Prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30^ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L.441-6 du Code du commerce). Tout retard de paiement entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.Pour les Clients Particuliers/Consommateurs, conformément à l’article 1^er de l’arrêté n°83-50A du 3 octobre 1983, le Prestataire transmettra ou remettra au client une note reprenant les prestations réalisées et leur montant. Toute somme non payée à l’échéance provoquera les contraintes suivantes :

Facturation d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Intérêts courants jusqu’à l’encaissement des sommes dues.

Facturation pour prise en charge des frais bancaires que la SARL LES COMPAGNONS DE SAINT JOSEPH aurait à subir suite au rejet de chèque ou prélèvement ainsi qu’au titre d’ouverture de dossier d’impayé.

Exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. La SARL LES COMPAGNONS DE SAINT JOSEPH se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande ou prestation prévue dans l’attente de régularisation du compte.

Facturation d’une indemnité forfaitaire fixée à 150 euros en cas de facture recouvrée par voie contentieuse.Enfin à défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours entrainera la rupture du contrat aux torts exclusifs du Client.

VIII. Responsabilité – Assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.

Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

Garanties légale et contractuelle

IX.1 Le Prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

IX.2 Cependant, les végétaux fournis et plantés par le Prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.

Cette garantie sera exclue :

– si l’entretien à la charge du Client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc ;

– en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.

– si les végétaux n’ont pas été fournis.

IX.3 A l’égard des Clients consommateurs, les produits fournis par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales ;

– de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation;

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants:

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

IX.4 Si le Prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du Code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.

Résiliation – Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation. « La modification de dispositions législatives et réglementaires relatives aux services à la personne ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution ».En cas de rupture du contrat due à un manquement du Client à une de ses obligations, le prix de l’intégralité des prestations prévues au contrat sera dû.

A défaut du respect des modalités de règlement ou des dates d’échéances de paiement, ou pour tout manquement du Client au contrat liant les parties le Prestataire se réserve le droit de suspendre en totalité ou en partie ses prestations sous un délai de 8 jours après l’envoi d’un courrier recommandé rappelant cette possibilité resté sans effet. Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année et doit être accepté par les deux parties.

Pour un contrat de prestation de services à exécutions successives, chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

Non-sollicitation du Personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

XII. Propriété intellectuelle

XII.1 Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

XII.2 Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse du Prestataire.

XIII. Droit de rétractation

XIII.1 Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L.221-1 du Code de la consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le Prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le Client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du Prestataire) entre le Prestataire et un Client Particulier Consommateur, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour une prestation de service, à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

XIII.2 Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

XIII.3 Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il doit payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le Prestataire de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

XIV. Information précontractuelle – Acceptation des CGV

XIV.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ;

– le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

XIV.2 Le fait pour un Client Particulier ou Professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Traitement des données

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduisent le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de :

Messieurs André VALLETTE D’OSIA et Olivier DUGAS VIALLIS, représentants légaux de la SARL LES COMPAGNONS DE SAINT JOSEPH, 7 chemin d’Espeisses 69390 VOURLES immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 379 028 855.Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des demandes, devis et commandes et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige …).

Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.

Le Prestataire ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du Prestataire.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : LES COMPAGNONS DE SAINT JOSEPH, 7 chemin d’Espeisses 69390 VOURLES contact@csjpaysagiste.com

XVI. Loi applicable – Tribunaux compétents – Réclamations

XVI.1 Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XVI.2 Pour les Clients Professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société Prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

Pour les Clients Consommateurs, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

XVI.3 En cas de conflit non résolu avec le Prestataire, le Client Consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. En particulier, le Client Consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire pour introduire sa demande auprès du médiateur.